LOI PINEL 2015, Defiscalisation loi Pinel en Immobilier

Zonage de la loi Pinel 2015 pour notre région :

toute la vallée d'Aigues est éligible.

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La LOI PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.

 

MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL ?

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel

Durée      Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans     12 %
Loi Pinel sur 9 ans     18 %
Loi Pinel sur 12 ans     21 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.
La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

La Loi Pinel Outre-Mer prévoit un avantage fiscal plus important.

> Profiter de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?
 
LOI PINEL : CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER

Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.
CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

    Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
    La durée de location doit être de 6 années minimum.
    Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
    Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

    La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
    La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

> Comment bénéficier de la loi Pinel ?
 
QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :

    un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
    la construction d’un logement ;
    l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
    la souscription au capital de SCPI.